La loi « déontologie, droits et obligations » prolonge le dispositif de titularisation mis en place par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (loi Sauvadet) jusqu'au 12 mars 2018 au lieu du 12 mars 2016 prévu initialement (art 41 de la loi).

Quelles conséquences cette loi va-elle avoir pour votre situation ? Êtes vous devenu éligible ? Le restez-vous ? Vous trouverez ci-après les réponses à vos questions avec le point sur ce qui change ou non.

Je suis contractuel : que change la loi déontologie ?

La loi 2016-483 du 20/04/2016 dite loi déontologie a été promulguée le 21 avril 2016. Elle modifie la loi Sauvadet qui permet aux contractuels de bénéficier de recrutement réservés sous conditions..

Elle prolonge par son article 3 le dispositif de deux ans soit jusqu’en 2018.

L’art 41 de cette loi modifie les critères d’éligibilité des contractuels au dispositif de titularisation (concours ou examens professionnels).

Ce qui change :

• Être employé au 31/03/2013 sur un emploi dit permanent et au moins à 70% c’est-à-dire en vertu des articles 4 ou 6 de la loi 84-16 du 11/01/84.
• Totaliser 4 années d’équivalent temps plein à la proclamation des résultats de l’admissibilité. 2 ans de ces 4 ans doivent avoir été accomplis entre le 31/03/2009 et le 31/03/2013.

OU

• Être employé au 31/03/2013 sur un emploi non permanent (ancien art 6-2 ou art 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies de la loi 84-16) à au moins 70%.
• Totaliser 4 ans d’équivalent temps plein entre le 31/03/2008 et le 31/03/2013.

Ce qui ne change pas :

Le mode de calcul de l’ancienneté de services :

• Tout contrat effectué à mi-temps (ou davantage) est considéré comme du temps plein
• Tout contrat effectué à moins de 50% est comptabilisé à 75% d’un temps plein.

Pour comptabiliser l’ancienneté totale, il faut cumuler les durées de contrat affectées du coefficient s’il y a lieu en fonction de la quotité de service.

Exemple :

• Un contrat à mi-temps du 01/09/2015 au 30/06/2016 sera comptabilisé 10 mois.
• Un contrat de 8 heures par semaine comme enseignant ou un contrat inférieur à 50% pour un non enseignant aux mêmes dates comptera pour 7,5 mois.

Et les anciens éligibles ?

Le III de l’article 41 de la loi stipule que les « anciens » éligibles conserveront leur éligibilité jusqu’au 12 mars 2018.

Pour rappel :

• Condition 1 : être employé au 31/03/2011 sur un emploi permanent à au moins 70%
• Condition 2 : Avoir 4 ans d’ancienneté de services à la date de l’admissibilité dont 2 ans entre le 31/03/2007 et le  31/03/2011.

OU

• Condition 1 : être employé sur en emploi non permanent à au moins 70%
• Condition 2 : avoir 4 ans d’ancienneté de services entre le 31/03/2006 et le 31/03/2011