La loi n°2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme de retraites, a introduit une discrimination dans le traitement du handicap selon que l’on soit fonctionnaire ou pas.
Avant la loi, le salarié handicapé, sous condition de durée de cotisations, obtenait un abaissement de l’âge de la retraite si l’incapacité permanente était au moins égale à 80%.
La loi nouvelle a étendu cette possibilité aux agents relevant simplement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Ainsi l’article L351-1-3 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 97 de la loi sur les retraites, est désormais rédigé de la façon suivante :
« La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. » lire la suite .......personnels handicapés