Par courriel en date du 13 février 2017, le syndicat FO est intervenu auprès du bureau du dialogue social de la DGA/DRH pour demander un arbitrage sur les pratiques ISAE concernant l'adjonction des congés exceptionnel aux arrêts maladie afin de pratiquer  les réductions de jours RTT .

La DRH-MD consultée, a indiqué que :

• le dispositif à appliquer au ministère de la défense reposait sur l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui pose la règle que, pour l’ensemble des fonctionnaires et des agents non titulaires, les absences dues à des congés pour raison de santé ne peuvent être prises en compte pour l’attribution aux agents précités de jours de repos supplémentaires au titre de la réduction de temps de travail. 
• En application des dispositions du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à la réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, de l’accord-cadre modifié du 11 juillet 2001 relatif à la RTT et de la circulaire interministérielle n°NOR MFPF1202031C de la DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, il est confirmé qu’un arrêt maladie de 13 jours entraîne la suppression d’un jour RTT pour un agent travaillant en régime hebdomadaire de 38h.
• Ce dispositif n’est pas étendu aux autorisations exceptionnelles d’absence au sein de la Fonction publique de l’Etat.

L’expertise DRH-MD a été communiquée à l’ISAE qui doit engager, en conséquence, la régularisation de la situation des agents ISAE éventuellement concernés par la réduction au titre de 2016 de jours RTT sur d'autres fondements .

EXPLICATION : seuls les arrêts maladie impactent vos droits à RTT pour l'année suivante (soit à partir de 13 jours de maladie vous perdez 1 jour de RTT). Les congés exceptionnels ne peuvent s'additionner à ce décompte.

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